M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.53 Versions de la disposition

2023-08-23

21.53. Les Éleveurs réduisent le montant de la compensation financière lorsque le producteur ayant signé l’entente prévue à l’article 21.42 a fait une déclaration non conforme à son inventaire ayant entrainé une surévaluation de la compensation.

Lorsque les Éleveurs constatent une telle situation, ils en avisent par écrit le producteur en lui donnant l’occasion de faire valoir ses observations écrites et, s’il y a lieu, de fournir des documents à leur soutien dans un délai de 20 jours suivant la réception de tel avis.

Les Éleveurs, en l’absence de justifications, retiennent partiellement la compensation financière. Ils peuvent également exiger le remboursement partiel de toute somme déjà versée en trop au producteur.

Décision 12431, a. 2.